- ristourne d'assurance
- скидка со страховых платежей
Dictionnaire de droit français-russe.
ristourne d'assurance
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ristourne — [ risturn ] n. f. • 1783; restorne « action de reporter d un compte sur un autre » 1705; it. ristorno; cf. retour 1 ♦ Dr. mar. Annulation d un contrat d assurance maritime, pour défaut ou disparition du risque. 2 ♦ (1904) Attribution, en fin d… … Encyclopédie Universelle
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ristourne — ristorne ou ristourne (ri stor n ou ri stourn ) s. f. Terme de droit maritime. • Nom donné à un droit de demi pour cent, payable par un assuré qui veut faire annuler son contrat d assurance, soit qu avant le départ du navire il renonce à l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RISTOURNE — n. f. T. d’Assurances maritimes Annulation d’un contrat d’assurance au profit de l’assureur. Il se dit aussi de la Diminution qui doit se faire sur la somme pour laquelle a été assuré un navire lorsque cette somme se trouve excéder la valeur du… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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ristourner — [ risturne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1829; restorner 1723; de ristourne 1 ♦ Dr. mar. Annuler (une police d assurance). 2 ♦ (1953) Attribuer, remettre à titre de ristourne. ● ristourner verbe transitif Faire à quelqu un une ristourne de tant … Encyclopédie Universelle
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